Texte 1991003541

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-10-1991
Numéro
1991003541
Page
22624
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-11/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
belgiquelex

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