Lex Iterata

Texte 1991025150

22 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de soins psychiatriques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-4-1991
Numéro
1991025150
Page
9108
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022331
belgiquelex