17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal relatif aux laboratoires de police technique et scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1991 et mise à jour au 31-12-1997)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-10-1991
Numéro: 1991010360
Page: 24016
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-17/50
Entrée en vigueur / Effet: 04-11-199117-01-1992
Texte modifié: 19910101901958041002
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(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 003; En vigueur : 01-01-1998>

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