Lex Iterata

Texte 1991033022

6 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le mode et l'ordre de dévolution des heures de cours

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-3-1991
Numéro
1991033022
Page
6245
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex