Lex Iterata

Texte 1991003625

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-1991
Numéro
1991003625
Page
25224
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003543
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