5 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 relatif à l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 8-1-1992
- Numéro
- 1992022614
- Page
- 195
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-12-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le formulaire de déclaration de ressources, joint en annexe, est approuvé en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 1991 relatif à l'enquête d'office pour l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1991.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Formulaire de déclaration de ressources. (Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 08-01-1992, p. 199 à 201)
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