Texte 1991022033
Article 1er.Un montant de 5 611 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au profit du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé.
Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1990.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.