31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-05-1996 et mis à jour au 05-05-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-5-1991
- Numéro
- 1991027145
- Page
- 9367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2000-03-30/40, art. 33, 003; En vigueur : 01-04-2001>
