31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-05-1996 et mis à jour au 05-05-2000)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 1-5-1991
Numéro: 1991027145
Page: 9367
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-31/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2000-03-30/40, art. 33, 003; En vigueur : 01-04-2001>

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