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Lex Iterata
Texte 1991012125
15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143, # 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-2-1991
Numéro
1991012125
Page
3325
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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