Lex Iterata

Texte 1991022251

3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Société mutuelle des Administrations publiques", établie à Liège

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-7-1991
Numéro
1991022251
Page
15400
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex