Lex Iterata

Texte 1991035704

27 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le nombre de points attribués par élève, étudiant ou interne, visé à l'article 3, # 2, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-6-1991
Numéro
1991035704
Page
13087
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-27/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex