13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction>

Article 1er.Les articles 65 à 67 inclus du décret du 27 juin 1990 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 1991.

Art. 2.Les articles 74 et 75 du même décret produisent leurs effets à partir du 1er janvier 1991, pour autant qu'il s'agisse des missions, des biens, des membres du personnel, des droits et des obligations transférés par l'Etat, suite à la dissolution du Fonds national de Reclassement social des Handicapés, à la Communauté flamande.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 4.Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.