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Lex Iterata
Texte 1991012654
13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la prépension
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1991
Numéro
1991012654
Page
25652
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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