Lex Iterata

Texte 1991013152

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 20bis, # 7, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991013152
Page
27197
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
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