3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au tirage à façon de céréales et de légumineuses à fruit sec

3 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1973 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Pérou

3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions de la réglementation relatives au beurre

4 JANVIER 1973. - Arrêté royal accordant, dans le cadre de la programmation sociale 1974-1975, des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les services de garde

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles

4 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif au renouvellement des mandats du président, des membres , des suppléants, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commission de l'Indice

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les critères qui sont d'application pour fixer le montant des déficits des hôpitaux des Commissions d'Assistance publique

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant, pour les années 1974 et 1975, une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969, de la même commission fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

4 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la consommation, pour usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs

4 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 1973 portant émission d'un timbre-poste ordinaire de 4 F, du type "Lion héraldique"

4 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant règlementation des licences civiles de pilote d'avions

7 JANVIER 1974. _ Arrêté royal : a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines modalités d'octroi du salaire hebdomadaire et mensuel garanti.

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du secrétariat général, des services communs du département et des services de l'éducation nationale de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1964 portant fixation du cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du Vice-Gouverneur de la province de Brabant et réglant le statut de ce personnel

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Brabant

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial d'Anvers

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre orientale

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre occidentale

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Hainaut

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Luxembourg

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Liège

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Namur

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1971 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Limbourg

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL n° 33, fixant les modalités de délivrance et de paiement des titres de créance, créés en exécution de l'article 99, # 5, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

7 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

7 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL - Ottignies. - Suppression de la quatrième classe gardienne de l'école communale, sise avenue des Combattants 35. - Approbation

8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL - Hotton. - Suppression de la seconde classe de l'école primaire mixte de Hotton-Centre, sise rue des Ecoles 48. - Approbation

8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

8 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

8 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

8 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la régulation de l'utilisation de l'énergie

8 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux de Fonds B 2

9 JANVIER 1974. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale pour les travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale.

10 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés pour l'année 1971 (dépenses ordinaires) pour la Culture française

10 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses extraordinaires) pour la Culture française

10 JANVIER 1974. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des dispenses de cotisations

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux portant le règlement d'ordre intérieur du Conseil national consultatif de l'industrie charbonnière et des Conseils consultatifs provinciaux de l'industrie charbonnière

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 avril 1973 portant règlement organique de l'attaché agricole itinérant

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi de subventions pour la campagne d'information en matière de contraception

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents et vice-présidents de la Commission des dispenses de cotisations

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant émission de nouvelles valeurs postales

14 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des taxes à percevoir pour les essais effectués à l'Institut national des Industries extractives

14 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

14 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la composition et le fonctionnement des conseils des facultés, des écoles, des instituts et des centres interfacultaires de l'Université de l'Etat à Gand

14 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal

14 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Gand

14 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

15 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

15 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 3 du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin

15 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation des échelles de traitements du personnel de l'Office central de Crédit hypothécaire

15 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement, pour une période de six ans, du mandat de conseillers du Commerce extérieur

15 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant revalorisation de la rémunération allouée aux réviseurs désignés auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

15 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge constituent un même degré de la hiérarchie

16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1960 relatif aux perturbations radioélectriques produites par les moteurs à combustion interne à allumage électrique

16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

16 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des convoyeurs et convoyeuses des établissements d'observation et d 'éducation surveillée de l'Etat

16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes

17 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1972 réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL - Chapelle-a-Wattines. - Suppression de l'école primaire. - Approbation

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL - Saint-Martin. - Suppression de l'école primaire. - Approbation

17 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la Commission de réaffectation créée auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 1bis du Règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds des Routes sur le produit des droits d'accise sur les huiles minérales de l'année 1973

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant à prélever sur le produit des droits d'entrée de l'année 1973, au titre de contribution budgétaire complémentaire aux ressources propres, à fournir par la Belgique aux Communautés européennes

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration des Mines et des Services généraux du Ministère des Affaires économiques

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL transférant à la Régie des Bâtiments le solde des crédits gérés par l'Administration des Bâtiments de l'article 630.3.A du titre IV, section particulière, du budget du Ministère des Travaux publics

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1973 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

17 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la fermeture des points de vente des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

17 JANVIER 1974. - Arrêté royal. - Flawinne. - Suppression d'une classe primaire. - Approbation

17 JANVIER 1974. - Arrêté royal. - Moulbaix. - Suppression de la seconde classe primaire. - Approbation

17 JANVIER 1974. - Arrêté royal. - Jambes. - Suppression de classes primaires et gardienne. - Approbation

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

18 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunération applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'octroi d'indemnités pour travail en équipes

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières des exploitations de sable blanc

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1973

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant trois jours de vacances supplémentaires en 1973

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosserie

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1971, modifiée par la convention collective de travail du 27 avril 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL approuvant une délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite modifiant le règlement administratif et les conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la même commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours et, en 1974, des quatre premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juin 1973, concernant le statut des délégations syndicales

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, réduisant la durée du travail

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant les conditions de travail

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut Belge de Normalisation

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil central de l'économie

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant la dispense prévue a l'article 301 du Code judiciaire à deux conseillers sociaux à la Cour du Travail de Bruxelles

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant la dispense prévue a l'article 301 du Code judiciaire à un juge social au tribunal du travail de Nivelles

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination des juges sociaux, membres des tribunaux du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel du métal

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 9 octobre 1973 en ce qui concerne la nomination de certains juges sociaux auprès des Tribunaux du Travail

21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant des arrêtés royaux et ministériels prescrivant des statistiques annuelles de la production industrielle

22 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

22 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur au grade de général de brigade

23 JANVIER 1974. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

23 JANVIER 1974. - Arrêté royal fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

23 JANVIER 1974. - Arrêté royal fixant les minima de charge polluante prévus aux articles 9, § 2, 3 et 20, b, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

23 JANVIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

23 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1973 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1973 organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1964 relatif aux personnes agréées en qualité de volontaires de la coopération avec les pays en voie de développement

23 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des président et secrétaire de commissions régionales de coordination de la lutte contre la tuberculose , instituées par l'arrêté royal du 20 novembre 1972

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1974 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL approuvant des modifications aux statuts d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les égouts publics et dans les eaux de surface <NOTE: Abrogé par AR: 1976-08-03/01, art. 37>

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans l'investissement complémentaire auquel est tenue une entreprise industrielle déjà établie pour le traitement spécial de ses eaux usées

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1964 fixant le cadre organique du Port autonome de Liège

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge, modifié par les arrêtés royaux des 25 mai, 6 août, 20 novembre et 3 décembre 1973

23 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1974 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

23 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs

23 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel relatif à la régulation de l'utilisation de l'énergie

23 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la consommation, pour usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs

24 JANVIER 1974. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de garagiste-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

24 JANVIER 1974. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. -

24 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

24 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

24 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise de la bière

24 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

24 JANVIER 1974. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au financement de la tranche 1974 du programme national de recherche et de développement sur l'environnement physique et biologique ( pollution de l'eau )

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au financement de la tranche 1974 du programme national à la recherche en informatique

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale pour l'année budgétaire 1974

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnes syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1973

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales, boucheries, charcuteries et triperies

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant des conditions de salaires et de travail

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de trois jours supplémentaires de vacances

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant des modifications des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans l'industrie des légumes

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail des 12 juillet et 8 novembre 1972, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant trois jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1973-1974

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 12 juillet 1972, fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux modalités d'octroi des jours de vacances complémentaires afférents à la quatrième semaine de vacances

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil supérieur de la Médecine du Travail

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie des carrières

25 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime d'accise de la bière

25 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1973

25 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour le second semestre de l'exercice 1973

25 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant deux vêtements de travail par an

25 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 avril 1973, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

25 JANVIER 1974. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'Office

28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus

28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation

28 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1974-1981-1988

28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c. 1974-1988

28 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c. 1974-1988

28 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1973, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 124, 128, 152, 153bis, 160, 208 et 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et l'article 7 de l'arrêté royal du 24 juin 1971 relatif aux allocations de chômage accordées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972 modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié ultérieurement

29 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1973 répartissant, par service, les emplois prévus au cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1973-1974 le montant de la charge financière supportée par l'Etat, qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant renouvellement du mandat du président du Conseil national du Travail

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL établissant, à l'Office de la Navigation, une barrière en ce qui concerne la carrière des agents du Service des canaux et du Service pour la destruction du rat musqué

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973, de la même commission fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1971 relatif à la création de zones de protection spéciale contre la pollution atmosphérique

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

29 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

29 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la consommation, pour usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs

30 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 19, 83ter et 83quater de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juin 1971 relatif au chômage des travailleurs handicapés occupés en atelier protégé

30 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

31 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'un laboratoire d'analyse et de contrôle des médicaments

31 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL généralisant le port du vêtement de travail et modifiant le titre II, chapitres II et III, du règlement général pour la protection du travail

31 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil supérieur de la Médecine du Travail

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant création du grade de gestionnaire de bibliothèque dans les greffes et parquets des cours et tribunaux et en fixant le traitement et le statut

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant convocation du corps électoral en vue du renouvellement du Conseil de la Communauté culturelle allemande

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL réglant le transport gratuit des électeurs

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1972 concernant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certains entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 avril 1971 concernant le paiement garanti d'un certain nombre de jours fériés par an

1 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1974-1981-1988

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

1 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c. 1974-1988

1 FEVRIER 1974. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif de cheptel porcin au 1er avril 1974

4 FEVRIER 1974. - Arrêté royal reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

4 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

4 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 16 octobre 1973 portant émission de nouvelles valeurs postales

4 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 21 novembre 1973 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1974

4 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 21 novembre 1973 portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1974

4 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

5 FEVRIER 1974. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

5 FEVRIER 1974. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications, en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriers, relative à la formation syndicale de délégués ouvriers

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents affectés au Service de programmation, d'information et de statistique du Secrétariat général au Ministère des Travaux publics

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 fixant le cadre organique de l'Institut géotechnique de l'Etat

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le statut de la délégation syndicale

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1972 fixant le nombre et le ressort des services d'exécution de l'Administration des Bâtiments

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination du président , du vice-président et des membres de la Commission d'inspection linguistique chargée du contrôle de l'application de la loi du 20 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

5 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux de l'administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

6 FEVRIER 1974. - Arrêté royal concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière.

6 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant les arrêtés royaux du 24 novembre 1972 portant respectivement fixation du cadre organique du personnel du niveau 1 et des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

6 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

6 FEVRIER 1974. - Arrêté royal relatif à la circulation de la ferraille et des produits assimilés à l'intérieur de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier

6 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

6 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail

6 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

6 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le programme de l'examen spécial prévu par certains arrêtés royaux portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de certains organismes d'intérêt public et de certains membres du personnel administratif ,du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'autocars

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux relative à la durée du travail

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement [spécialisé]

7 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat

7 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

8 FEVRIER 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Philippeville du tribunal du travail de Dinant.

8 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL délai de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

8 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat , un emprunt de 500 millions de francs en vue de la réalisation d'un programme de construction de 500 logements sociaux à Tubize destinés au personnel de la S.A. " Forges de Clabecq"

8 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL Délai de starie et taux de surestaries en matière d'affrètement fluvial

8 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif au délai de starie et aux taux des suestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

8 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national des Industries extractives

11 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant création et transformation de certains bureaux de poste et modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1972 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

11 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant création de bureaux de poste et modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1972 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

11 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

12 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse nationale des pensions pour employés, qui constituent un même degré de la hiérarchie

12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 finançant des programmes de recherche fondamentale concertée

12 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

12 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1971 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

12 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1971 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale ainsi que l'arrêté ministériel du 18 janvier 1972 portant le règlement complémentaire du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

12 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux installations de chauffage des bâtiments situés dans les zones de protection spéciale contre la pollution atmosphérique

12 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses extraordinaires) de l'année 1972

13 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 relatif au camping

14 FEVRIER 1974. - Arrêté royal relatif à la congélation des viandes ladres du porc, du mouton et de la bête bovine.

14 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant transfert du siège d'une école primaire d'enseignement spécial de l'Etat

14 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross

14 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

14 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution des arrêtés royaux du 3 août 1971 et du 25 septembre 1973, portant émission de timbres-poste, nouveau type, à l'Effigie royale, avec monogramme "B"

14 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1974

15 FEVRIER 1974. - Arrêté ministériel déterminant, en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres. >

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1972 (dépenses ordinaires)

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1971, fixant au 1er avril 1967, les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires) pour les Affaires culturelles communes

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses ordinaires à des Affaires culturelles communes)

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL soumettant la voie publique Anvers-Amsterdam au régime de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les établissements psychiatriques fermés

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

15 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil supérieur de la Médecine du Travail

15 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

15 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965, relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et de pouponnières

18 FEVRIER 1974. _ Arrêté royal agréant l'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Jambon d'Ardenne", en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

18 FEVRIER 1974. _ Arrêté ministériel fixant les modalités d'autorisation de mise en oeuvre de certaines substances et préparations dangereuses, ainsi que les modalités d'agréation des chimistes qualifiés et de leurs adjoints en exécution de l'article 723bis 20 du règlement général pour la protection du travail.

18 FEVRIER 1974. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux.

18 FEVRIER 1974. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

18 FEVRIER 1974. - Arrêté ministériel portant agréation des frigorifères destinés au traitement des viandes ladres du porc, du mouton et de la bête bovine.

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation et l'octroi de subventions des organismes de langue néerlandaise favorisant la lecture publique et les bibliothèques publiques

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur et l'arrêté royal du 9 octobre 1936 relatif aux examens pour la collation des grades de candidat, de licencié en sciences commerciales et d'ingénieur commercial

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1965 relatif aux allocations accordées aux membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat et du Lycée communal Léonie de Waha, à Liège, qui participent à la formation pédagogique des futurs enseignants

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant au 1er avril 1967 les échelles de traitements des grades du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant au 1er avril 1972 l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

18 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le chapitre X de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1974

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1974

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1965 fixant les indemnités pour frais de séjour octroyés au personnel provincial et communal

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur de l'arrêté royal du 23 janvier 1974 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les égouts publics et dans les eaux de surface et de l'arrêté royal du 23 janvier 1974 fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1971, 1er juillet 1971 et 14 octobre 1971

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides seniors

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1973 réglant l'agréation des services d'aides aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

18 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant certaines restrictions à la production et à la consommation de l'énergie électrique

18 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la consommation, pour usage civil, des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1973 à 1976 , la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

19 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

19 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance maladie-invalidité obligatoire sont accordées aux personnes d'origine chilienne ou autre expulsées du Chili

19 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil supérieur de la Génétique humaine

19 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL - Jette. - Enseignement communal : suppression de deux classes primaires du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1973. - Approbation

19 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement organique de l'Institut géotechnique de l'Etat, approuvé par arrêté royal du 29 décembre 1970

19 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Liège

19 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant de certaines subventions prévues par l'arrêté royal du 18 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 1971, 1er juillet 1971 et 14 octobre 1971

19 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif aux allocations et indemnités accordées aux personnes chargées de la formation du personnel civil

20 FEVRIER 1974. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations d'origine prescrites par l'arrêté royal du 29 janvier 1974 pris en exécution de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de casino

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant les vacances complémentaires en 1974

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor de haven van Zeebrugge"

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de quatre jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

20 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remenbrement

20 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remenbrement

20 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la fixation de primes sociales pour 1973

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des allocations et de la prime prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les montants des indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relative à l'octroi de "timbres-fidélité"

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant l'octroi d'un congé postnatal

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés ( dépenses ordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1972

21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre , sous la garantie de l'Etat , un emprunt de trois milliards de francs

21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter , sous la garantie de l Etat , un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs

22 FEVRIER 1974. - Arrêté royal relatif à la démonétisation de la pièce de 50 francs en argent.

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

22 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi des aides pour la reconversion variétale et la restructuration des plantations dans le secteur du houblon

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant remplacement des président et vice-président de certaines commissions paritaires

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant augmentation de l'allocation complémentaire accordée à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers et à leurs veuves

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1973 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1974

22 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1974 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1974, aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'infrastructure culturelle et sportive exécutés par les provinces, communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et les Commissions de la Culture de l'agglomération bruxelloise

25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par.1, 4ème d. du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Torhout-Bruges (trace occidental), avec embranchement vers Bruges (ouest), dans la catégorie des autoroutes

25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL - Habergy. - Suppression de la classe gardienne de l'école communale mixte de Bebange. - Approbation

25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

25 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

25 FEVRIER 1974. - Arrêté royal modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

26 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 14, # 3, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés,

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les glucoseries, amidonneries de mais et de riz, féculeries et maïseries

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les pâtisseries industrielles, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner

26 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL allouant une allocation aux personnes chargées d'une mission d'enseignement dans certains établissements dépendant du département de la Défense nationale

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du titre II (dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1973 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement, à charge des travailleurs, des indemnités de licenciement payées indûment

27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapes, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif au régime linguistique de certains établissements pendant les années scolaires 1971-1972 et 1972-1973

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'établissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL dérogeant temporairement à l'article 83, # 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de la mobilité d'office des agents de l'Office de la Navigation qui ont été affectés au Service de traction des bateaux sur le canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements, dite "de sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement de grade (rang 22) instaurés au Ministère des Travaux publics

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments

27 FEVRIER 1974. - Arrêté royal relatif aux radiocommunications

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les prix des spécialités pharmaceutiques. - Annulation par le Conseil d'Etat

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique du Ministère de la Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique du Ministère de la Justice

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21,par. 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les prix des spécialités pharmaceutiques

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant agréation du "Centre belge d'Information Pharmacothérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmakoterapeutische Informatie"

28 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

28 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le cadre néerlandais de l'inspection des cours artistiques dans les établissements d'enseignement de l'architecture et des arts plastiques

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur du personnel des agglomérations et fédérations de communes, des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux allocations octroyées aux professeurs des cours par correspondance de l'Etat

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1969 portant nomination du président et des membres du comité technique médical en matière de reclassement social des handicapés

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL accordant une allocation spéciale, pour le premier trimestre 1972, à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 février 1974 reconnaissant l'appellation d'origine "Jambon d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1973 fixant les cadres linguistiques de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'attribution, au cadre linguistique néerlandais, des emplois de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

1 MARS 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'application durant le premier trimestre 1972, des dispositions de l'arrêté royal du 18 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

1 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de vente maxima des produits pétroliers

1 MARS 1974. - Arrêté royal nommant les administrateurs du Fonds social pour les ouvriers diamantaires

2 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation du format de certains bulletins de vote et d'enveloppes

3 MARS 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1974

3 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de places ouvertes en 1974 dans le cadre des officiers de complément

4 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Intervention dans les frais de scolarité

4 MARS 1974. - ARRETE ROYAL portant des mesures de police sanitaire relative à la peste aviaire et à la pseudo-peste aviaire

4 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant la voie publique projetée grand ring d'Anvers dans la catégorie des autoroutes

4 MARS 1974. - ARRETE ROYAL étendant à l'Office national du lait et de ses dérivés le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

4 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1974

4 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 1973

4 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 1973

4 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal

4 MARS 1974. - ARRETE ROYAL portant reconnaissance de la S.A. de droit français " Société franco-belge de Fabrication de Combustibles" comme exploitant d'une installation nucléaire

4 MARS 1974. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des dispenses de cotisations

5 MARS 1974. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les camions-dispensaires visés à l'article 120, 2°, b, du règlement général pour la protection du travail.

5 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1972 portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement._ Coefficient de disparité de pouvoir d'achat

5 MARS 1974. - Arrêté royal adaptant les taux des pensions de guerre

6 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la publication des vacances d'emplois, à conférer par changement de grade ou par promotion à l'Office national de sécurité sociale

6 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

6 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1967 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement._ Coefficient de disparité de pouvoir d'achat._Maroc

6 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1973 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement._ Coefficient de disparité de pouvoir d'achat._Cameroun

6 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

6 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux Publics

7 MARS 1974. - Arrêté royal relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères. -

7 MARS 1974. - Arrêté royal réduisant le temps de repos des jeunes travailleurs dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection.

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières

7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant modification du règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des services de santé

7 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les entreprises de torréfaction de café

7 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Malines

7 MARS 1974. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut Belge de normalisation

8 MARS 1974. - ARRETE ROYAL relatif au statut administratif de l'aide technique à l'Institut national des Industries extractives

8 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du tarif des contrôles des produits biologiques à usage vétérinaire enregistrés en Belgique, effectués par l'Institut national des recherches vétérinaires, à Uccle

8 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

8 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1967 fixant la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires

8 MARS 1974. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 17 décembre 1964 réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café

8 MARS 1974. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national des Industries extractives

8 MARS 1974. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

9 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage

9 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine

9 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

11 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 1967 portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage

11 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1961 portant statut pécuniaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement maritime de l'Etat, ainsi que des navires-écoles qui y sont annexes

11 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les conditions d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

11 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant les arrêtés royaux des 3 décembre 1973 et 23 janvier 1974 concernant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

11 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et l'octroi de subventions à ces centres