Lex Iterata

Texte 1991013132

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1991
Numéro
1991013132
Page
30137
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011860
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