Texte 1991009455

14 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1991 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-6-1991
Numéro
1991009455
Page
12189
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010230
belgiquelex

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