Lex Iterata

Texte 1991022332

28 MAI 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels subventionnes au Service des soins de santé en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-7-1991
Numéro
1991022332
Page
15742
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex