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Lex Iterata
Texte 1992031113
11 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 97, # 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988 <nul et non avenu ; voir M.B. du 23-04-1992, p. 9005>
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-4-1992
Numéro
1992031113
Page
8488
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex