Lex Iterata

Texte 1991025229

3 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Flexfree gel topique, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
24-8-1991
Numéro
1991025229
Page
18370
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-03/33
Entrée en vigueur / Effet
24-08-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Flexfree, gel topique n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.