1 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent instituant une Commission nationale des Artisanats et des Industries d'Art

2 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant celui du 28 novembre 1944, créant le Corps des Interprètes

2 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du 10 novembre 1944, fixant le cadre organique du Ministère du Ravitaillement

2 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journée d'entretien ( année 1945 ) dans les hospices et hôpitaux

2 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL concernant la perception des droits d'entrée "ad valorem"

4 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 20 juillet 1944, relatif à la couverture des charges de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon

4 JANVIER 1945. - ARRETE LOI portant réorganisation des services de Protection aérienne passive

4 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif aux inscriptions aux secrétariats des conseils professionnels, créés en vertu de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale

5 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent portant organisation de l'examen de vérificateur des contributions directes et déterminant les conditions d'admission à cet examen (abrogé par AR 09-10-1956, art. 25)

6 JANVIER 1945. - ARRETE LOI relatif à l'organisation judiciaire près la Cour de Cassation

6 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le cadre organique de la Direction générale de la Distribution

6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les taux d'escompte des Certificats de Trésorerie prorogés pour un an

6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 7 décembre 1944, relatif à la suppression des timbres de margarine et de beurre à certains producteurs de matières grasses

6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la livraison des orges et escourgeons de la récolte 1944

6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 10 juin 1944 relatif à la livraison d'avoine de la récolte 1944

8 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant à nouveau le taux des indemnités de cabinet allouées aux agents de l'administration détachés dans les cabinets ministériels <abrogé par ADR 20-06-1946; art. 15>

8 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la Brasserie

9 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et celui du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

10 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

10 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL complétant celui du 21 novembre 1944 relatif à l'octroi de timbres supplémentaires de pain à certaines catégories de consommateurs

10 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1944

10 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL dépôt en débet de télégrammes de presse et prise en débet de communications téléphoniques interurbaines de presse. Paiement d'une redevance

11 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT accordant une allocation exceptionnelle aux militaires non de carrière appointés et à leurs ayants droit et aux ayants droit de militaires et d'ouvriers salariés, décédés ou disparus par suite de faits de guerre

11 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 31 octobre 1940

11 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant rattachement administratif des bureaux de répartition au Comité des Priorités

11 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima du sucre interverti, du miel artificiel, du sirop d'or, du sirop de vergeoise, de la crème de sucre et du sirop de sucre "pharmacopée"

12 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en territoire français

12 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire

12 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des pâtes à tartiner

13 JANVIER 1945. - ARRETE LOI instituant la Commission d'Orientation économique ( Corec )

13 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI portant majoration des tarifs de la Société nationale des Chemins de fer belges

13 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au dépôt des titres belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en territoire français

13 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des cokes au départ des cokeries, à partir du 1er septembre 1944 <abrogé par AM 09-08-1946; art. 8>

15 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement de pétrole lampant à usage domestique en faveur des chefs de ménage dont l'habitation n'est raccordée qu'au seul réseau de distribution du gaz

15 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la taxe de transmission forfaitaire sur les bières

15 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT instituant auprès du Ministère de l'Agriculture un service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles ( S. G. C. ) <abrogé par AR 21-01-1952, art. 3>

15 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 2 octobre 1944 relatif à la composition de la farine destinée à la panification

16 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale. -

16 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI élargissant le cadre de l'activité de l'Office de Récupération économique <abrogé par AR 12-03-1956, art. 2>

16 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif aux actes de disposition en matière immobilière

16 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL Taxes assimilées au timbre. Prix exprimés en monnaies étrangères. - Conversion <abrogé par AM 24-12-1947, art. 2>

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la liste de rang des cours et tribunaux

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

17 JANVIER 1945. - ARRETE REGENT fixant le cadre du personnel de l'auditorat général

17 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'inscription dans la réserve de recrutement des jeunes gens appelés à former les classes de milice de 1944 à 1948

17 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le cadre du personnel du Haut Commissariat à la Sécurité de l'Etat

17 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1944, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

17 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement du pétrole lampant à usage domestique

17 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre du personnel des auditorats militaires

18 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Electricité

18 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Verre

18 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Papier

18 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel des Exploitations forestières et Scieries

18 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce diamantaires

18 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'industrie charbonnière

18 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de la Sidérurgie

18 JANVIER 1945. - DECISION approuvant le règlement adopté par le conseil d'administration du " Fonds national de Retraite des ouvriers mineurs " en ce qui concerne le montant des ressources que peuvent retirer les mineurs pensionnés de leur travail personnel

19 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements

19 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI portant création d'un Office d'Aide mutuelle

19 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté-loi du 19 janvier 1945, relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements <abrogé par AM 01-03-1946; art. 1>

19 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux concernant les allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

19 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement en matière de savon

20 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT transférant l'Administration de la Sûreté de l'Etat au Ministère de la Défense Nationale

20 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'utilisation et au commerce des plants de pommes de terre <abrogé par AM 28-09-1945; art. 14>

20 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au transport de semences de légumes secs destinées à l'horticulture

22 JANVIER 1945. - Arrêté ministériel règlementant l'achat, la vente, l'offre en vente et la livraison des diamants bruts.

22 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques et des prothèses aux victimes civiles et militaires de la guerre de 1940

22 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des confitures <abrogé par AM 03-10-1947, art. 5>

22 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL amendant les arrêtés ministériels des 15 septembre 1944 et 6 décembre 1944, pris pour l'exécution de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944, portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers

22 JANVIER 1945. - DECISION concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

22 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI concernant la répression des infractions à la règlementation relative à l'approvisionnement du pays

22 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL Approbation de modèles de compteurs électriques

22 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du président, des membres permanents et du secrétaire de la Commission nationale des Artisanats et Industries d'Art

22 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent Juridiction militaire. Conseils de guerre de Bruxelles et Anvers. Institution de chambres

23 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le montant des avances sur traitement allouées aux ayants droit des officiers, des militaires de rang subalterne appointés et des ouvriers salariés, prisonniers de guerre

24 JANVIER 1945. - Arrêté-loi relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes. - Traduction allemande

24 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant certaines dispositions de divers arrêtés-lois monétaires du 6 octobre 1944 en ce qui concerne les rapatriés

24 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes

24 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT DE COORDINATION des lois du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

24 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application aux rapatriés de certains arrêtés-lois monétaires du 6 octobre 1944

24 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent - Banque Nationale de Belgique. - Approbation des nouveaux statuts

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix du savon et du café cédés par les armées alliées à la population belge, ainsi que ceux du chocolat à la crème fabriqué au moyen de chocolat plein également cédé par les armées alliées <abrogé par AM 08-04-1946; art. 3>

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour les produits alimentaires rationnés un système de ristournes-transport au profit des grossistes et des détaillants

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des bois sciés indigènes et le coût maximum de sciage <abrogé par AM 04-04-1949, art. 3>

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'application de l'arrêté du 22 janvier 1945 concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle

25 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Office commercial du Ravitaillement (abrogé par L 1967-11-10/38, art. 17)

27 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux allocations saisonnières pour fournitures de produits laitiers pendant le mois de janvier 1945

29 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix maxima de certains fromages

29 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté du 6 décembre 1944 règlementant les prix du vinaigre d'alcool

29 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des eaux minérales, limonades et autres boissons similaires

30 JANVIER 1945. - DECISION pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Compléments de pension de vieillesse et de survie

30 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1944 relatif à la subdélégation des pouvoirs attribués aux Ministres de l'Agriculture et du Ravitaillement

30 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux allocations saisonnières pour fournitures de produits laitiers pendant le mois de février 1945

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1944, établissant les commissions d'enquête des anciens offices centraux de marchandises

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL décongelant les prix de certains produits agricoles et alimentaires

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI prorogeant le délai pendant lequel sera maintenue provisoirement en vigueur la règlementation édictée sous l'occupation ennemie pour tout ce qui concerne la production, la livraison, le transport, la transformation et la distribution de produits agricoles et alimentaires

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Liège

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Gand

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant celui du 6 octobre 1944 relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'application du 4e de l'article 29 de la loi du 16 mars 1865 instituant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT délibère en Conseil des Ministres, mettant fin, avec rétroactivité, à la validité temporaire de l'arrêté du 5 février 1943 relatif à l'application à l'Institut de Réescompte et de Garantie de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels

31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanne <abrogé par AM 25-06-1946; art. 7>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant un recensement général des stocks de tabac brut, de tabac demi-fabriqué et de produits manufacturés du tabac

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant un recensement général des stocks de diamant brut

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration du mouvement des stocks de corps gras industriels, savons et produits de nettoyage

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration d'activité du mouvement des stocks à faire par les fabricants de tabac

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration des mouvements de stocks de caoutchouc, amiante et mica et de certains produits en caoutchouc

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la mise en oeuvre et la distribution des tabacs et succédanés

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des matières textiles

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant règlementation de la production et de la distribution des métaux non ferreux

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la distribution du caoutchouc, de l'amiante, du mica et la production et la distribution de certains produits en caoutchouc

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marges du commerce de détail en charbon, agglomérés de houille, cokes et schlamms domestiques <abrogé par AM 08-07-1946; art. 12>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant l'achat, la vente, la livraison, le façonnage, la transformation et l'emploi du bois <abrogé par AM 03-10-1945; art. 8>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant un recensement de certains bois sur pied, des bois en grumes et des bois sciés et imposant la déclaration des contrats dont ces marchandises font l'objet, ainsi que de certaines opérations qui s'y rapportent

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transformateurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros <abrogé par AM 06-03-1950, art. 1>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant règlementation de la production, de la distribution et de l'emploi du papier et du carton <abrogé par AM 14-02-1950, art. 1>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des produits du pétrole, du goudron, du benzol et des cires minérales

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la vente et l'emploi des conducteurs électriques isolés par les fabricants et les importateurs <abrogé par AM 23-04-1947>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des matières de récupération

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la production et la distribution des produits chimiques, peintures, vernis, émaux, produits de beauté et produits d'entretien

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant à certains consommateurs industriels la déclaration du mouvement des stocks de combustibles minéraux solides à usage industriel <abrogé par AM 15-03-1948, art. 62>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant un recensement des stocks de produits métallurgiques

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant une statistique de l'activité dans l'industrie sidérurgique

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration du mouvement des stocks de métaux non ferreux <abrogé par AM 03-05-1946; art. 1>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration du mouvement des stocks de certains produits chimiques <abrogé par AM 22-02-1949>

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant une règlementation économique au sein de l'industrie de la boulonnerie

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Industrie des Métaux non ferreux

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat

31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

31 JANVIER 1945. - Arrêté du Régent portant liquidation de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois

31 JANVIER 1945. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission du Sucre

1 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT créant un " Conseil national de la Résistance " <abrogé par ADR 21-04-1950, art. 17>

1 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire

1 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant, pour une période de trois mois, un nouveau système de distribution des combustibles à usage domestique et artisanal

1 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL établissant les commissions d'enquête des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941, dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix du savon mou

1 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi suspendant les droits de douane ou d'accise sur certaines marchandises

1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà de laquelle l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

1 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel relatif au recensement des titres belges détenus au Congo belge et au Ruanda Urundi

2 FEVRIER 1945. - DECISION relatif aux frais médicaux et hospitaliers en matière d'accidents du travail <rapporté par ADR 06-02-1946; art. 1>

2 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel relatif aux restaurants

4 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 novembre 1944, relatif aux biens ayant appartenu aux offices centraux de marchandises et à la situation administrative de leur personnel

4 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL majorant de 10 francs la prime accordée aux cultivateurs pour la livraison de céréales panifiables effectuée avant le 3 décembre 1944

5 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI complétant et modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale et de l'arrêté-loi du 28 octobre 1944 relatif à l'échange et au dépôt des billets de banque allemands et belges dans les territoires qui ont été placés sous régime administratif allemand

5 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la liquidation de la Caisse de Compensation de l'Industrie charbonnière

5 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'aide aux évacués

5 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant et complétant certaines dispositions relatives aux pensions allouées aux victimes civiles de la guerre de 1940

5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix de certains dérivés d'avoine et d'orge et des déchets provenant de la fabrication de ces produits

5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes <abrogé par AM 01-12-1946; art. 1>

5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation à l'arrêté ministériel du 19 janvier 1945 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements

5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix des cristaux de soude

5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation de l'administration du budget et du contrôle des dépenses

5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant modification du règlement général des droits de succession

5 FEVRIER 1945. - Décision relatif à l'octroi d'une allocation supplémentaire unique aux bénéficiaires d'allocations à charge du Fonds d'Allocations pour Employés

5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent chargeant le Ministère de la Santé publique des attributions de la direction des soins médicaux en ce qui concerne l'octroi des secours médicaux et pharmaceutiques aux victimes civiles de la guerre 1940

5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent relatif au Corps de l'Inspection des finances

5 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'utilisation des matériaux de construction (abrogé par AL 03-02-1947, art. 9)

6 FEVRIER 1945. - Décision relatif au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre

6 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent concernant la protection de la production des semences et des plants contrôlés (abrogé par AR 21-01-1952, art. 3)

7 FEVRIER 1945. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

7 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la juridiction militaire. Conseils de guerre. Institution de chambres

7 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'une seconde chambre aux sièges des conseils de guerre permanents de Charleroi et de Liège

7 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent instituant un comité d'honneur pour les membres du comité exécutif central du " Secours d'Hiver "

8 FEVRIER 1945. - DECISION etendant les attributions du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

8 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Modification de l'arrêté du 31 mars 1942 fixant les prix du lait et des produits laitiers

9 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice de certaines victimes de dommages physiques issus de faits de guerre

10 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT portant règlement général sur la comptabilité communale

10 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 28 juillet 1942 qui modifie l'article 26 des instructions du 31 mai 1885 pour les médecins et les pharmaciens

10 FEVRIER 1945. - Décision relatif à la Loterie coloniale

10 FEVRIER 1945. - Arrêté-Loi permettant aux pharmaciens et, en général, à toutes les personnes autorisées à délivrer des médicaments, d'utiliser, à titre temporaire, des substances médicamenteuses conformes à des pharmacopées étrangères

12 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT portant démission et nomination de ministres

12 FEVRIER 1945. - DECISION D'EXECUTION de l'arrêté-loi du 31 janvier 1945, ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

12 FEVRIER 1945. - ARRETE relatif à la police du roulage. Largeur des véhicules

12 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT chargeant le Ministère de la Défense nationale d'une partie des attributions de la Direction des Soins spéciaux

14 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le délai pendant lequel les autorités communales compétentes peuvent échanger les bordereaux sur lesquels sont apposés les timbres utilisés contre des autorisations d'approvisionnement A en matière de viande

15 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon

16 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel portant interdiction du journal "Judex-Gand"

17 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la durée de validité des autorisations d'approvisionnement individuelles pour chaussures de marche

19 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL règlementant les prix de certaines denrées cédées par les armées alliées à la population belge et de la poudre d'oeufs importée

19 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent étendant aux ayants droit résidant au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi le bénéfice des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1941 relatif au taux des indemnités de milice

21 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la teneur en matière grasses de la margarine

22 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI du 30 août 1944. Nouvelle catégorie d'étudiants admis à bénéficier de cet arrêté

22 FEVRIER 1945. - Décision portant règlement organique du jury d'homologation des certificats d'études moyennes et jury d'agréation. - Dérogations en faveur de certaines catégories de récipiendaires

22 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 ordonnant un recensement général des véhicules à moteur

24 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel relatif aux frets de la navigation intérieure

25 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des sabots

26 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des produits pétroliers

26 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix du sel alimentaire

26 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel réglementant la facturation de la main-d'oeuvre pour les travaux en régie (abrogé par AM 26-02-1945, art. 9)

28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention

28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant modification du règlement général sur la police du roulage et de la circulation

28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Rationnement des denrées alimentaires

28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Commissions créées en vertu de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1944

28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel relatif au rationnement du pétrole lampant à usage domestique

28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Pourcentage de blutage minimum autorisé lors de la mouture de la réserve alimentaire des producteurs

1 MARS 1945. - Décision concernant l'institution temporaire d'une chambre siégeant à Furnes relatif au conseil de guerre de Bruges

1 MARS 1945. - Arrêté concernant l'institution d'une seconde chambre relatif au conseil de guerre de Namur

1 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la vente du bétail (abrogé par AM 07-10-1946, art. 11)

1 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix du saindoux importe

1 MARS 1945. - Arrêté relatif à la réforme des études de sciences politiques, sociales et administratives dans les universités de l'Etat

3 MARS 1945. - Arrêté ministériel tendant à mettre du cheptel et du matériel agricole à la disposition des agriculteurs sinistrés (abrogé par AM 14-07-1945)

3 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la livraison de pommes de terre de la récolte 1944

5 MARS 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire d'une convention

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des semences indigènes de céréales et de légumes secs

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres véhicules automobiles

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des sirops-gelées de betteraves et de fruits

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la fixation des prix maxima pour bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (abrogé par AM 23-04-1947, art. 1)

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant une réglementation économique au sein de l'industrie de l'acide carbonique

6 MARS 1945. - Arrêté du Régent chargeant les commissions d'assistance publique d'assurer le service médical et chirurgical des victimes civiles de la guerre 1940

6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

6 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration du mouvement des stocks de matières de récupération

6 MARS 1945. - Arrêté ministériel imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks aux entreprises qui produisent ou transforment des matières textiles, ou qui en font le commerce

6 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la distribution du café et de la chicorée (abrogé par AM 06-11-1945, art. 4)

7 MARS 1945. - Arrêté modifiant l'arrêté royal organique du 9 décembre 1849, réglant les conditions selon lesquelles les étudiants sont inscrits au rôle dans les universités de l'Etat

7 MARS 1945. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

7 MARS 1945. - Arrêté du Régent Universités de l'Etat. - Règlement organique. Etudiants inciviques

9 MARS 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'heure légale

9 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'examen médical des miliciens des levées du 1941 et de 1942

10 MARS 1945. - Arrêté ministériel Recensement des terres cultivées au 15 mars 1945, préparatoire au recensement agricole et horticole du 15 mai 1945

10 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des oeufs livres obligatoirement

10 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix de l'acide sulfurique

10 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation de chicorées-witloof

10 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution compensatoire due par les exportateurs de chicorée-witloof à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

10 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des charbons, agglomérés de houille, cokes et schlamms domestiques, à payer aux négociants-grossistes (abrogé par AM 20-09-1946, art. 6)

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent retirant le projet de la loi du 15 février 1945, complétant les lois coordonnées du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944, donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 novembre 1944 déterminant les modalités suivant lesquelles les avoirs temporairement indisponibles des sinistrés seront libérés

12 MARS 1945. - Décision modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant la fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale (abrogé par ADR 08-02-1946, art. 2)

12 MARS 1945. - Décision donnant délégation conjointement à l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale et au secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du 30 janvier 1945, pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affilies à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie (abrogé par AR 28-02-1952, art. 6)

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser par les employeurs affilies à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons, de même que la manière de calculer les allocations familiales revenant aux travailleurs desservis par la dite caisse (abrogé par AR 15-03-1952, art. 4)

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 mai 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent fixant le tarif des épreuves des armes à feu

12 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1944 fixant les prix des charbons et agglomérés de houille

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent concernant le rapatriement aux frais de l'Etat de certains militaires et de leurs familles

13 MARS 1945. - Arrêté ministériel Rationnement des denrées alimentaires

13 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 30 juillet 1943 imposant la culture de plantes oléagineuses en vue de la récolte de 1944

13 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant le bureau provisoire du Conseil professionnel de l'Industrie du Papier

14 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établis au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suppléance des notaires en temps de guerre

15 MARS 1945. - Arrêté portant dispense de l'examen d'admission à l'école normale moyenne en faveur des étudiants qui ont subi avec succès les épreuves de première candidature dans une des facultés des universités de l'Etat ou des universités libres

15 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif au recensement des titres belges au porteur détenus en Suisse

16 MARS 1945. - Décision relatif à la Loterie coloniale

16 MARS 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif au contrôle des changes

16 MARS 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes

16 MARS 1945. - Arrêté ministériel Majoration des prix de traction de wagons par la S.A. Chemin de fer industriel du Port de Vilvorde et Extensions

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel des Industries du Vêtement et de la Confection

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie de l'Azote

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie de la Chimie organique

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Construction

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie des Fabrications métalliques

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie de la Chaux

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie des Carrières

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie céramique

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie de la Terre cuite

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie chimique minérale

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Gaz

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie transformatrice du Bois

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant la ration en produits manufacturés du tabac pour les mois de mai et juin 1945

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie pharmaceutique

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1944, désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944 et de ses arrêtés d'exécution

19 MARS 1945. - Décision portant majoration des pensions et allocations affectées d'une partie mobile, en exécution de la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordés à défaut de pensions à des militaires ou à leurs ayants droit

19 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais

19 MARS 1945. - Arrêté du Régent portant rétablissement du grade de chef de cabinet adjoint (abrogé par ADR 20-06-1946, art. 15)

19 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif au rationnement du pétrole lampant à usage domestique

19 MARS 1945. - Arrêté ministériel Loterie coloniale. - Modalités de la première tranche 1945

19 MARS 1945. - Arrêté ministériel prorogeant et complétant celui du 5 décembre 1944, portant relèvement provisoire des taux maxima fixés pour le transport de marchandises par véhicules automobiles

20 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant modifications au programme de l'examen de licencié en philologie germanique tel qu'il est déterminé par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1930, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1943

20 MARS 1945. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

20 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglant la distribution des fongicides à base du cuivre

20 MARS 1945. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. Fièvre aphteuse

20 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1945 réglementant les prix des confitures

20 MARS 1945. - Arrêté du Régent Pêche pendant les jours de Pâques

20 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant les taux du salaire de base des nettoyeuses des départements ministériels

21 MARS 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement du lait entier, évaporé, condensé ou en poudre et à l'inscription obligatoire des ayants droit

21 MARS 1945. - Arrêté du Régent concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

21 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la graisse de boeuf importée

22 MARS 1945. - Arrêté ministériel rendant libre la vente et l'achat des cigares et cigarillos

23 MARS 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'institution d'un privilège sur immeubles en vue de maintenir le crédit des entreprises réquisitionnées

23 MARS 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la distribution de chocolat <abrogé par AM 06-11-1945; art. 4>

23 MARS 1945. - Arrêté-Loi instituant un administrateur provisoire à la Banque d'Emission à Bruxelles et prorogeant le délai imparti au Comité d'Enquête institué par l'arrêté-loi du 11 décembre 1944

23 MARS 1945. - Arrêtés-Lois relatifs au Fonds d'Entraide en faveur des Bateliers sinistrés et au Fonds spécial d'assurance contre Risques de Guerre des Bâtiments de Navigation intérieure

23 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif au Fonds spécial d'Assurance contre Risques de Guerre des Bâtiments de Navigation intérieure

24 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant le marche de l'alcool éthylique (abrogé par AM 26-07-1948, art. 1)

24 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix de location des chambres frigorifiques pour entreposage (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2)

24 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas

24 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des dattes importées

25 MARS 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, relatif aux allocations familiales pour salariés

26 MARS 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel des Industries chimiques diverses

26 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser par les agriculteurs, éleveurs de bétail et exploitants d'entreprises forestières pour le personnel qu'ils occupent à titre permanent et non exclusif, relatif aux allocations familiales pour salariés

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'inscription obligatoire pour la viande (abrogé par AM 06-11-1945, art. 4)

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication d'un gâteau dénommé "Nid de Pâques"

26 MARS 1945. - Arrêté du Régent Armée. - "Fourragère 1940"

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix du savon dur cédé par les armées alliées à la population belge, ainsi que de la poudre à lessiver légale

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits chimiques

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du conseil professionnel du Commerce des Matières premières textiles

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits textiles et Accessoires

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole

28 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'affichage des quantités de marchandises rationnées mises en distribution (abrogé par AM 05-12-1946, art. 4)

28 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité d'appel chargé de l'examen des demandes de dépôt tardif et des dépôts tardifs de billets de la Banque Nationale de Belgique

28 MARS 1945. - Arrêté ministériel Mesures pour éviter la propagation du doryphore

29 MARS 1945. - ARRETE relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne

29 MARS 1945. - Arrêté du Régent imposant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour une partie du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer belges

29 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des titres belges au porteur, détenus en territoire français

30 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 31 janvier 1945 relatif à la déclaration du mouvement des stocks de caoutchouc, amiante, mica et de certains produits en caoutchouc

30 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des fromages fondus gras et demi-gras

30 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix du chocolat

30 MARS 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 8 novembre 1944, réglementant les prix du sucre

31 MARS 1945. _ Arrêté relatif aux spiritueux.

31 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités générales et transitoires d'application en matière de congés annuels

31 MARS 1945. - Arrêté du Régent concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale - Modification

31 MARS 1945. - Arrêté du Régent portant réorganisation du secrétariat général du Ministère des Communications et fixant son cadre organique

31 MARS 1945. - Arrêté du Régent portant organisation de la direction générale des transports et fixant son cadre organique

31 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 10 juin 1944 relatif à la mobilisation de la récolte de 1944

31 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant agréation à titre provisoire, d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent prorogeant certains délais prévus par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat

3 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le tarif à appliquer aux essais balistiques et expériences

3 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux d'intérêt ou d'escompte applicables aux certificats de Trésorerie proroges

4 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due par les exportateurs de chevaux à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour la gestion du contingent d'exportation

5 AVRIL 1945. - ARRETE DU REGENT rapportant les arrêtés royaux des 23 mai et 27 juin 1938 fixant une règlementation spéciale pour le calcul des allocations familiales revenant aux travailleurs diamantaires a domicile et des cotisations a verser par leurs employeurs

5 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

5 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent créant au Ministère de la Santé publique une quatrième direction générale ayant pour attribution l'éducation physique, les sports et les oeuvres de plein air

5 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel suspendant provisoirement le journal "Le Gaulois"

6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel levant, au 1er avril 1945, les restrictions en matière d'heures d'ouverture et de fermeture des établissements de vente (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1)

6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, réglementant la distribution du caoutchouc, de l'amiante et du mica et la production et la distribution de certains produits en caoutchouc

6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel instituant un inventaire permanent du cheptel chevalin

7 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi retirant la reconnaissance légale à certaines associations mutualistes

7 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi de subventions aux caisses de chômage pour frais d'administration

7 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent créant auprès du Ministère de la Santé publique un " Office médico-légal "

7 AVRIL 1945. - Arrêté relatif à la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises pour sûreté des primes accordées aux constructeurs et aux acheteurs d'habitations à bon marché

7 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 7 mars 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation allemande (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

7 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel instituant un recensement général des ressources alimentaires indigènes

10 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre organique du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

10 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à partir du 1er janvier 1945 dans les maisons de refuge et dépôts de mendicité

10 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en Suisse

11 AVRIL 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la taille minima des mailles des filets

11 AVRIL 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'activité de la Mission belge des Transports à Londres

12 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

12 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant constitution d'une mission militaire de contrôle auprès du Ministère des Affaires économiques (abrogé par ADR 20-01-1950)

12 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant création d'un Centre de Recherches pour la Pénicilline et les autres Antibiotiques

13 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant réglementation de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

13 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix des métaux non ferreux (abrogé par AM 20-05-1946, art. 1)

14 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de l'électricité.

14 AVRIL 1945. - [Arrêté-loi sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages.] <ARN8 23-10-1978, art. 1>

14 AVRIL 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

14 AVRIL 1945. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du papier <abrogé par AM 13-02-1951, art. art. 6>

14 AVRIL 1945. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie sidérurgique <abrogé par AM 07-03-1951, art. 8>

14 AVRIL 1945. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des fabrications métalliques

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi allouant des primes aux ouvriers qui s'embauchent pour le travail du fond de la mine

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'octroi d'un acompte à valoir sur les compléments pensions de vieillesse des ouvriers mineurs

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif aux obligations de service des miliciens travaillant dans la mine

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements

14 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent concernant la mobilisation civile de certaines entreprises et des personnes qui y sont occupées

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

14 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son et du rebulet et modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1944 fixant les prix du pain et de la farine légale

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la force obligatoire des décisions de la Commission nationale mixte des Mines

15 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de certaines entreprises et des personnes qui y sont occupées

16 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel autorisant, dans la section "Veredeling" des industries textiles des deux Flandres, un régime de travail dérogeant aux prescriptions de la loi du 14 juin 1921, sur la journée de huit heures et la semaine des quarante-huit heures

17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 7 septembre 1939 prorogeant le mandat des corps constitues

17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent relatif à la révision des listes électorales en 1945

17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant la subvention de l'Etat aux organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

17 AVRIL 1945. - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 1945 pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Compléments de pension de vieillesse et de survie

17 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel suspendant provisoirement le journal "La Voie de Lenine"

18 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux contrats d'assurances sur la vie et de la capitalisation; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif aux recensements de certains avoirs mobiliers

18 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation à l'arrêté royal du 26 août 1939, modifiant les attributions du Comité du Budget, allégeant la tache du Conseil de Cabinet et réglant certaines compétences du Premier Ministre et du Ministre des Finances (abrogé par AM 20-08-1946, art. 33)

18 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix du "Pain d'épice"

18 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon

19 AVRIL 1945. - Arrêtés-Lois portant modification à ceux du 12 décembre 1944 relatifs à l'organisation de la navigation intérieure

19 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi portant modification à celui du 12 décembre 1944 créant un Groupement belge du Remorquage

19 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent modifiant, complétant et coordonnant les dispositions des arrêtés des 25 septembre 1944, 26 octobre et 5 décembre 1944, relatifs aux commissions d'enquête dans les administrations de l'Etat

19 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant une première série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

20 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel instituant un recensement du façonnage du bois (abrogé par AM 03-10-1945, art. 8)

20 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif au rationnement du pétrole lampant à usage domestique

21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail

23 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi concernant l'octroi d'un secours spécial aux familles des travailleurs déportés

23 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage

24 AVRIL 1945. - Arrêté au Cadre organique du Service d'Etudes du Ministère des Affaires économiques

24 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la poudre d'oeufs importée (abrogé par AM 27-08-1946, art. 1)

25 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi accordant aux prisonniers politiques rapatriés une allocation d'aide immédiate

25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à partir du 1er janvier 1945 dans les établissements pour enfants anormaux et pour estropiés

25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien, à partir du 1er janvier 1945, dans les asiles d'aliénés

25 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de timbres supplémentaires aux prisonniers de guerre et prisonniers politiques rentrant de captivité

25 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel suspendant provisoirement le journal "Le Wallon enchaîne"

25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant élargissement de la composition de la commission chargée de l'examen des affaires concernant les fonctionnaires du grade de secrétaire général et de tous les autres fonctionnaires, quel que soit leur grade, qui ont exerce durant l'occupation les fonctions de secrétaire général

25 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Comité paritaire provincial de l'Agriculture du Brabant

25 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Comité paritaire provincial de l'Agriculture de la province de Liège

25 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation du houblon

26 AVRIL 1945. - Arrêté déterminant les attributions du Ministre des Victimes de la Guerre

26 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des victimes de la Guerre le Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des Victimes de la Guerre le Commissariat belge au Rapatriement

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant ou abrogeant des dispositions de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques

27 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre

27 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant un cautionnement obligatoire des emballages utilisés pour la distribution des bières, eaux de boisson et limonades (abrogé par AM 22-08-1947, art. 1)

28 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 4 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et les articles 1er et 5 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés subventionnés par les pouvoirs publics

28 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des engrais minéraux

28 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des dérivés primaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de debenzolage du gaz, au départ des usines de distillation (abrogé par AM 09-08-1946, art. 10)

28 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des métaux non ferreux (abrogé par AM 07-03-1951, art. 8)

28 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du tabac

30 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés

30 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1935 portant création du timbre de licence

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel modifiant et prorogeant pour une durée d'un mois l'arrêté du 1er février 1945 instituant un nouveau système de distribution des combustibles à usage domestique et artisanal

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité interministériel des Brevets

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des jours de congés payés dans l'industrie de la meunerie

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel 1. portant distribution d'une feuille de timbres unique pour tabac et pour savon; 2. portant à 17 ans au lieu de 18 ans l'âge auquel le consommateur masculin est autorisé à réclamer son inscription pour les produits manufacturés du tabac

1 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant modifications au règlement sur les réquisitions civiles. - Intervention de l'Office des Transports par Route

1 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'examen médical des miliciens de la levée de 1943

1 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la livraison d'avoine de la récolte de 1944

1 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des titres belges au porteur détenus hors du territoire belge

1 MAI 1945. - Arrêté ministériel Laboratoires et inspection du commerce

2 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 21 mars 1945 relatif au rationnement du lait et à l'inscription obligatoire des ayants droit

3 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

3 MAI 1945. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'indemnités complémentaires aux secrétaires communaux

3 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant des avances sur traitement allouées aux ayants droit des officiers, militaires de rang subalterne appointés et des ouvriers salariés, prisonniers de guerre

3 MAI 1945. - Arrêté ministériel instituant la déclaration du mouvement des stocks de lin en paille et de graines de lin

3 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant la dénomination du Conseil professionnel de l'Industrie de la Chaux

3 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de Gros en Verre, Faïence et Porcelaine

3 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon

3 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Verre

3 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Sidérurgie

3 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Chaussure

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique et la France

4 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements d'agrément (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1)

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'organisation des juridictions militaires

5 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT déterminant la situation administrative du personnel des bureaux de répartition

5 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des produits agricoles, horticoles ou alimentaires importés (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5)

7 MAI 1945. - Arrêté-Loi donnant au Ministre du Ravitaillement le pouvoir de procéder à certaines investigations

7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes

7 MAI 1945. - Arrêté ministériel prorogeant l'échéance des bons du Trésor émis sur le marché hollandais

7 MAI 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication d'un gâteau dénommé "Gâteau des Mamans"

8 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes.

8 MAI 1945. - ARRETE-LOI modifiant le régime de retraite des ouvriers mineurs

8 MAI 1945. - ARRETE du Régent modifiant l'article 2 du règlement particulier du Haut-Escaut relatif au halage des bateaux

8 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents

8 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant révision partielle du tracé du rayon des douanes

8 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant rectification du texte néerlandais du 8e du § 2 de l'article 132 de l'arrêté royal du 1er février 1934

8 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes

9 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif aux attributions et à la composition des commissions d'enquête dans les provinces

10 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT abrogeant les dispositions relatives à l'occultation des lumières

10 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des pneumatiques d'automobiles

11 MAI 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la Mission militaire belge de Liaison auprès du Haut Commandement allie

11 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant augmentation de l'effectif de la gendarmerie (abrogé par ADR 25-06-1949, art. 9)

11 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif à la dispense des conditions de diplôme pour les candidats aux emplois temporaires dans les administrations de l'Etat ayant du interrompre leurs études en raison de la guerre

11 MAI 1945. - Arrêté ministériel Université de l'Etat à Liège. - Faculté de médecine. - Modifications aux programmes de la candidature en sciences naturelles et médicales et du doctorat en médecine, chirurgie et accouchements

12 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1945, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

12 MAI 1945. - Arrêté-Loi organisant à Anvers un pool ( réserve ) de marins du commerce

12 MAI 1945. - Arrêté ministériel concernant la publicité et l'affichage des prix (abrogé par AM 30-04-1948, art. 10)

12 MAI 1945. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de vente au détail des produits textiles (abrogé par AM 30-08-1945, art. 6)

13 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la farine de seigle pour pain d'épices (abrogé par AM 15-12-1945, art. 5)

13 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation du seigle, de l'épeautre et du méteil

14 MAI 1945. - Arrêté du Régent concernant la création d'une administration de l'urbanisme

14 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au recrutement du personnel pilote

14 MAI 1945. - Arrêté ministériel fixant le prix du pain

14 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 28 janvier 1942 relatif à l'octroi de rations supplémentaires de pain, de viande et de margarine aux travailleurs manuels

14 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 16 avril 1943 relatif au ravitaillement des bateliers (abrogé par AM 03-10-1945, art. 5)

14 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 16 octobre 1944 relatif à la distribution de rations supplémentaires aux malades en traitement dans les hôpitaux, cliniques, préventoriums et sanatoriums ou se soignant à domicile (abrogé par AM 21-12-1945, art. 3)

14 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 23 février 1942 relatif à l'octroi de rations supplémentaires aux femmes enceintes et accouchées (abrogé par AM 03-10-1945, art. 2)

15 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT relatif aux produits alimentaires fabriqués ou préparés au moyen de fruits ou de substances végétales et aux produits alimentaires analogues

15 MAI 1945. - Arrêté-Loi conférant au Roi dans les régions annexées à l'Allemagne pendant l'occupation, les pouvoirs dévolus aux autorités subordonnées en matière de nominations, de mesures disciplinaires et de mesures administratives de mise en disponibilité du personnel de l'enseignement primaire et étendant, dans les mêmes régions, la durée de l'obligation scolaire

15 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif aux produits alimentaires fabriques ou préparés au moyen de fruits ou de substances végétales et aux produits alimentaires analogues

15 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil

16 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre de l'Office médico-légal

16 MAI 1945. - Arrêté du Régent codifiant les indemnités diverses et les traitements alloues au sein de l'Office médico-légal

16 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des poissons de mer

16 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc

17 MAI 1945. - Arrêté du Régent interdisant à toute personne civile de procéder pour des tiers à des travaux de déminage

17 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au Fonds Bibliothèque Albert Ier

17 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des conserves de poisson importées du Portugal

17 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des raisins secs importés et distribués dans le cadre du rationnement

17 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif au rationnement en matière de savon

18 MAI 1945. - Arrêté-loi portant création d'un Fonds des Rentes

18 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un évènement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi accordant une allocation de rapatriement aux déportés rapatriés

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 3 février 1944 instituant le cadre des officiers-conseillers d'affaires civiles

18 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers

18 MAI 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire partielle ou totale de certains arrêtés des secrétaires généraux en matière boursière et réglant les modalités de réouverture des bourses de fonds publics et de change

18 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au tarif criminel

18 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

18 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 1945 portant création du Conseil professionnel du Commerce des Matières premières textiles

18 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la distribution de conserves de poissons (abrogé par AM 06-11-1945, art. 4)

18 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce de Gros en Papier

18 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce des Minerais et Produits métalliques (abrogé par AM 10-08-1945)

18 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la "fleur de maïs"

19 MAI 1945. - ARRETE-LOI relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre

19 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 9 aout 1941, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre

21 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 12 avril 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

22 MAI 1945. - Arrêté du Régent concernant la mobilisation civile de toutes les entreprises non déjà mobilisées et des personnes qui y sont occupées

22 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de toutes les entreprises non déjà mobilisées et des personnes qui y sont occupées et modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1945

24 MAI 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de marchandises par véhicules automobiles

24 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'arrachage et au transport des pommes de terre hâtives de la récolte de 1945

25 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre <abrogé par AM 01-09-1949, art. 15>

25 MAI 1945. - Arrêté-Loi précisant l'application de l'alinéa 4 de l'article 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie

25 MAI 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 11 décembre 1939 portant règlement organique du Ministère des Affaires économiques

25 MAI 1945. - Arrêté ministériel mettant fin à l'interdiction provisoire du journal "Judex Gand"

25 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant la facturation de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la pierre blanche pour les travaux en régie

25 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

25 MAI 1945. - Arrêté du Régent Loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Organismes d'assurance agréés. - Bilan de l'exercice 1944. - Estimation de certains titres du portefeuille. - Affectation du solde

25 MAI 1945. - Arrêté ministériel fixant une deuxième série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

25 MAI 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 11 décembre 1939 portant règlement organique du Ministère des Affaires économiques

26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la libre circulation des titres négociés en bourse

26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940

26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel du Commerce de Gros en Charbon

26 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT organique du fonds de soutien des chômeurs involontaires. - Exécution de l'article 85

26 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant tarification de certaines réquisitions de véhicules et de main-d'oeuvre

26 MAI 1945. - Arrêté du Régent établissant certaines mesures de transition en matière de pensions militaires de réparation relatives à la guerre de 1940

26 MAI 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'Office des Pensions d'invalidité

28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

28 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant modification au mode de constitution du jury d'homologation et du jury d'agréation des certificats d'études moyennes

28 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la réouverture des Bourses de Fonds publics et de Change

28 MAI 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1945 portant recensement des terres cultivées au 15 mars 1945 préparatoire au recensement agricole et horticole du 15 mai 1945

29 MAI 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1938, modifié par celui du 11 juin 1938, portant règlement organique de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants, Déportés et Prisonniers politiques de la Guerre 1914-1918 ( O. N. A. C. )

29 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 8 novembre 1944 relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation

29 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'admission à la consommation publique de viandes et de graisses après stérilisation

30 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif aux frais médicaux et hospitaliers en matière d'accidents du travail (rapporté par ADR 06-02-1946, art. 1)

30 MAI 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux dépôts d'argent en monnaie nationale