12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, # 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, # 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs