14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant l'aide régionale aux pouvoirs subordonnés qui s'inscrivent dans une politique de collecte sélective du verre et des huiles usées.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1°Ministre : le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;

2°pouvoirs subordonnés : les communes, les provinces, les associations de communes.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre octroie une subvention aux pouvoirs subordonnés pour l'installation de bulles ou de conteneurs servant à la récupération du verre et des huiles usées.

Art. 3.Cette subvention couvre la totalité du coût d'installation de ces bulles ou conteneurs.

Art. 4.Cette subvention ne peut être accordée que dans le cadre des opérations s'inscrivant dans le cadre de la planification de l'élimination des déchets en Région wallonne.

Art. 5.Les critères d'attribution de ces subsides sont les suivants :

- un conteneur de +/- 3 m3 de capacité (bulles vertes) par tranche de 800 habitants pour la collecte sélective du verre;

- un conteneur de 0,75 m3 à 1,250 m3 de capacité par tranche de 4 000 habitants pour la collecte sélective des huiles usées.

Art. 6.La Région octroie ce subside sous forme numéraire ou sous forme d'apport direct des conteneurs. A cette fin, la Région peut directement passer un contrat de fourniture avec un ou plusieurs fabricants et organiser la mise à disposition des bulles aux pouvoirs subordonnés.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1991 et ce pour une durée de cinq ans.