Lex Iterata

Texte 1991801251

21 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1987 transférant des membres du personnel de la Société nationale terrienne à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications - Agriculture
Publication
15-5-1991
Numéro
1991801251
Page
10262
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex