Texte 1991003185

7 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2 et 14, # 4,F de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-6-1991
Numéro
1991003185
Page
12867
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004455
belgiquelex

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