Lex Iterata

Texte 1991000448

2 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation de signature au chef de corps des conseillers de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-9-1991
Numéro
1991000448
Page
21018
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex