Lex Iterata

Texte 1991022329

11 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-7-1991
Numéro
1991022329
Page
15748
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975123004
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