Texte 1991027396

11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-8-1991
Numéro
1991027396
Page
19038
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-11/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1993-10-07/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1993>

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