Lex Iterata

Texte 1991003698

2 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9 p.c. 1991-1999, 2e série

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-12-1991
Numéro
1991003698
Page
27172
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex