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Lex Iterata
Texte 1991036406
2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant le Ministre communautaire de l'Emploi à engager dans l'administration de l'emploi des personnes sous le régime d'une convention de travail afin de satisfaire à des besoins exceptionnels
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-11-1991
Numéro
1991036406
Page
25151
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex