2 AOUT 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant le Ministre communautaire de l'Emploi à engager dans l'administration de l'emploi des personnes sous le régime d'une convention de travail afin de satisfaire à des besoins exceptionnels

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.