Lex Iterata

Texte 1991021252

29 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL. _ Gouvernement : démissions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-9-1991
Numéro
1991021252
Page
21458
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex