Lex Iterata

Texte 1991003124

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-3-1991
Numéro
1991003124
Page
3930
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex