Lex Iterata

Texte 1991012567

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire à partir du 22 juillet 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012567
Page
21886
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex