5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire à partir du 22 juillet 1990