Lex Iterata

Texte 1991029386

21 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1991
Numéro
1991029386
Page
19236
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex