Texte 1991013151

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-1991
Numéro
1991013151
Page
26932
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
belgiquelex

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