Lex Iterata

Texte 1992029740

10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la procédure de cooptation de certains membres des Conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-1-1992
Numéro
1992029740
Page
959
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex