Texte 1991016113

12 AOUT 1991. - Arrêté royal réglant le contrôle de la qualité de produits horticoles et de pommes de terre à l'importation et à l'exportation ainsi que dans les échanges avec les Etats Membres de la Communauté Economique Européenne.

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
11-10-1991
Numéro
1991016113
Page
22537
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-12/38
Entrée en vigueur / Effet
21-10-1991
Texte modifié
198100000619720314041970072207196207260719610727161961120503
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-12-31/43, art. 15, 002; En vigueur : 1993-01-01>

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