Lex Iterata

Texte 1991025090

13 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits dans des hôpitaux psychiatriques, visés à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonné le 7 août 1987

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
17-4-1991
Numéro
1991025090
Page
7954
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022344
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