24 MAI 1991. - Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les membres du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1991 et mise à jour au 24-11-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 7-6-1991
- Numéro
- 1991000257
- Page
- 12664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-11-17/30, art. 64, 002; En vigueur : 24-11-2006>
