7 MAI 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 11-6-1991
- Numéro
- 1991012968
- Page
- 12875
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-07/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-05-07/36, son propre art. 9, 002; En vigueur : 1991-04-01>
