7 MAI 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-6-1991
Numéro: 1991012968
Page: 12875
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-07/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-05-07/36, son propre art. 9, 002; En vigueur : 1991-04-01>

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