Lex Iterata

Texte 2018013657

26 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-9-2018
Numéro
2018013657
Page
70244
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex