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Lex Iterata
Texte 1991022101
5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
3-4-1991
Numéro
1991022101
Page
6757
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
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