Lex Iterata

Texte 1991000411

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-9-1991
Numéro
1991000411
Page
20468
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041509
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