5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 02-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 14-1-1992
- Numéro
- 1992000679
- Page
- 564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-12-05/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-1992
- Texte modifié
- 1989000585
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-11-19/03, art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2025>
