Lex Iterata

Texte 1991022375

12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-8-1991
Numéro
1991022375
Page
18365
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex