14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission Communautaire Commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 18-1-1992
- Numéro
- 1992031009
- Page
- 961
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-14/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission Communautaire Commune entre en vigueur le 15 janvier 1992.
Art. 2.Les Ministres Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
