Texte 1992031009

14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission Communautaire Commune.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
18-1-1992
Numéro
1992031009
Page
961
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-14/39
Entrée en vigueur / Effet
28-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission Communautaire Commune entre en vigueur le 15 janvier 1992.

Art. 2.Les Ministres Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

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