Lex Iterata

Texte 1991014349

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-10-1991
Numéro
1991014349
Page
23808
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19760915021975120109
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