Lex Iterata

Texte 1991029313

26 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant du Conseil d'appel charge d'assumer pour le personnel administratif, le personnel technique et les gens de métier et de service du Musée royal de Mariemont, en matière disciplinaire, la mission dévolue aux Chambres de recours visées à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-9-1991
Numéro
1991029313
Page
19606
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex