26 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant du Conseil d'appel charge d'assumer pour le personnel administratif, le personnel technique et les gens de métier et de service du Musée royal de Mariemont, en matière disciplinaire, la mission dévolue aux Chambres de recours visées à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat