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Lex Iterata
Texte 1991022402
5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-9-1991
Numéro
1991022402
Page
19912
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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