27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'indication du prix des produits commercialisés en vrac ou préemballés en quantités variables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 3-4-1991
- Numéro
- 1991011087
- Page
- 6750
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1991
- Texte modifié
- 1972071020
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 5°, 002; En vigueur : 01-09-1996>
