Texte 1991011087

27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'indication du prix des produits commercialisés en vrac ou préemballés en quantités variables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-4-1991
Numéro
1991011087
Page
6750
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1991
Texte modifié
1972071020
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 5°, 002; En vigueur : 01-09-1996>

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